Retard dans la mainlevée d’une caution

Brève

 01/06/2012

Dans le cadre d’un contentieux relatif à un marché conclu avant le code des marchés publics de 2001, le Conseil d’Etat a reconnu le droit à une entreprise, en litige avec une maison de retraite publique quant à la mainlevée sur une caution contractée pour la garantie de bonne exécution du marché, de s’appuyer sur l’article 1153 du code civil (1). Cet article stipule que des intérêts moratoires sont dus en cas de retard dans l’exécution d’une obligation de paiement. Mais « l’obligation de prononcer la mainlevée sur une caution bancaire, qui n’implique aucune immobilisation de capitale susceptib