Retard de travaux : le titulaire d'un lot recherche la responsabilité quasi-contractuelle de l'autre cocontractant

Brève
  • 12/10/2021

Le Conseil d’Etat vient de trancher un litige entre deux cocontractants d’une opération de travaux, lors d’un marché lancé par la commune du Havre et l’établissement public foncier de Normandie, en vue de la réalisation du pôle éducatif et familial Molière du lotissement Courbet au Havre. Le titulaire du lot "gros œuvre" considère que le retard de livraison de l’ouvrage serait imputable au titulaire du lot "charpente". Il porte l’affaire devant le juge administratif.

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