Retard de paiement : l’Europe milite pour une application rapide des règles

Brève
  • 15/10/2012

La Commission européenne a lancé une campagne d’information dans l’Union européenne et en Croatie sur l’application rapide de la directive (2011/7/CE) relative aux délais de paiements, alors que le délai de transposition du texte est fixé à mars 2013. En vertu de la nouvelle législation européenne, les autorités publiques devront s’acquitter de leurs factures dans les 30 jours. Un délai supplémentaire demeure possible s’il justifié par la nature même ou les caract&eacu

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