Retards de paiement : donnez votre avis sur les projets de décret

Brève
  • 29/11/2012

La DAJ reprend ses concertations. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DADUE), dont le titre III transpose le « volet public » de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, a été adopté par le Sénat, en première lecture, le mercredi 26 septembre 2012. En attendant son examen par l’Assemblée nationale, la direction des aff

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