Retards de travaux : les pénalités infligées par le maître d’ouvrage n’excluent pas l'indemnisation des autres entreprises

Brève
  • 25/06/2021

La CAA de Marseille rappelle que, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction, avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.  Ainsi, le retard imputable à un titulaire d'un lot, ayant eu pour incidence directe

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.