Sanctionner le titulaire d’un marché public par une réfaction… une mauvaise idée

Brève
  • 16/06/2023

Une réfaction… ce n’est pas une sanction. Une application dans ce cadre est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision en cas de contentieux, comme l’illustre une ordonnance d’avril du tribunal administratif (TA) de Nantes. La réfaction est une décision de l’acheteur public visant à réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être admises en l&

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