Sans l’expression d’un différend, il n’y a pas de mémoire en réclamation

Brève
  • 29/07/2021

Le courrier par lequel la société Burgeap a transmis son projet de décompte au maître de l'ouvrage et dont l'objet est "communication officielle et demande de mise en paiement des factures" ne comporte aucun motif de réclamation, n'énonce aucun différend et ne détaille pas le montant des prestations dont le paiement est demandé. Or, rappelle la CAA de Bordeaux, tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un m

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