Seuil à 15 000 € : le décret est publié !

Brève
  • 12/12/2011

Ce sera pour certains le cadeau de fin d’année : le décret relevant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est sorti. Il a été publié au JO du 11 décembre. Par souci de cohérence, le seuil de 15 000 euros concerne tous les pouvoirs adjudicateurs (ceux de la défense compris). Les entités adjudicatrices demeurent pour leur part au seuil de 20 000 euros HT. Le décret modifie également les articles 11 et 81 du code des marchés publics. Désormais, les marchés et les accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite. idem pour leur

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