Seuil à 15 000 € : loi et décrets coexisteront a priori

Brève

 30/11/2011

Selon Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes et président de la commission des lois de l’assemblée nationale, venu remettre les trophées de la commande publique, le 22 novembre dernier au Salon des maires et des collectivités locales, l’article 88 de sa proposition de loi sur la simplification et l’allègement des procédures administratives visant à relever à 15 000 euros le seuil des achats sans publicité ni mise en concurrence (1), ne sera pas touché par le gouvernement, bien qu’un décret prévoit exactement la même disposition. De fait, François Fillon a annoncé il y a plusieurs jours la