Seuil des 15 000 € : la proposition de loi Warsmann au Sénat

Brève

 10/01/2012

Le mardi 10 janvier 2012 débute au Sénat l’examen de la proposition de loi Warsmann, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, qui prévoit à son article 88 le relèvement du seuil de dispense de procédure d’achat de 4 000 € à 15 000 € (HT), dans des termes identiques à ceux du décret publié le 11 décembre dernier au JO (1). L’article sera-t-il conservé dans la proposition de loi qui a déjà était examinée par les députés ? Si oui, sera-t-il voté tel quel ou amendé ? Il semblerait que la commission des lois de la Haute Assemblée ait déjà indiqué qu’e