Seuil des 15 000 euros : la loi est votée

Brève

 01/02/2012

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 31 janvier dans la nuit, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dite loi Warsmann. Le texte voté consacre le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence fixé déjà par décret à 15 000 euros HT. La rédaction de l’article 88 de la loi est identique à celle du décret du 9 décembre 2011. Est désormais inscrit au chapitre Ier du titre II de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la