Si la règle est d’ordre public, la réalité des marchés de substitution doit cependant être établie

Brève
  • 20/12/2021

Selon la CAA de Lyon, il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage de travaux publics qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations que ce dernier s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce ou par lui-même. La règle selon laquelle, même dans le silence d

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