SIEG et in house : il y a du contentieux dans l’air

Brève

 11/04/2012

Il y a du contentieux dans l’air pour les sociétés publiques locales et autres prestations in house. C’est ce que prédit Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques du ministère de l’Economie. Ainsi, le MEDEF a déposé une plainte devant le conseil d’Etat contre les SPL. Mais, plus inquiétant selon la directrice, l’Autorité de la concurrence semble être entrée dans le même raisonnement que la DG Concurrence au sein de la Commission européenne sur ce sujet, laquelle considère les prestations de quasi-régie comme des aides d’Etat, c’est à dire des aides illégales pour les SPL et les