Signature des bons de commande

Brève
  • 21/02/2018

A l’occasion d’un récent rapport d’observations concernant la mairie de Pontivy, la CRC de Bretagne a rappelé que  la signature de bons de commandes par des agents sans autorisation préalable « entache d’irrégularité le circuit de la commande publique » et « expose la collectivité à un risque juridique ». Dans le cas d’espèce, seuls les adjoints disposaient d’une délégation en bonne et due forme pour les dépenses inférieures à 200 000 &euro

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