
Signature d'un marché excédant l'autorisation donnée : la Cour des comptes condamne un nouvel agent
Brève
- 09/07/2024
Marché public - Infraction financière – Pour la troisième fois en quelques jours (relire "Acheteur public condamné : une délégation de signature de l’entité mère insuffisante pour engager la filiale" et "Marché public signé par une personne incompétente : un agent public condamné !") , la Cour des comptes vient de condamner un agent public pour avoir engagé une dépense sans en avoir le pouvoir. Le procureur général fait grief au directeur g&eac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CAA Toulouse 15 juillet 2025, req. n° 23TL03072
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 03h07
TA Marseille 13 juin 2025 Société Provence location
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 07h07
CE 15 juillet 2025 Société Nouvelle Laiterie de la Montagne
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 11h07