
Signature d'un marché excédant l'autorisation donnée : la Cour des comptes condamne un nouvel agent
Marché public - Infraction financière – Pour la troisième fois en quelques jours (relire "Acheteur public condamné : une délégation de signature de l’entité mère insuffisante pour engager la filiale" et "Marché public signé par une personne incompétente : un agent public condamné !") , la Cour des comptes vient de condamner un agent public pour avoir engagé une dépense sans en avoir le pouvoir. Le procureur général fait grief au directeur g&eac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de l’unité suivi des tiers et des marchés (f/h)
- 22/05/2025
- Montpellie Métropole
Responsable du service commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Livry-Gargan
Gestionnaire administratif de la commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Saint-Gilles
Nouveaux documents
TA Marseille 8 avril 2025 Société SRG
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/25
- 07h05
CAA Douai, 14 mai 2025, req. n° 22DA01993
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 12h05
TA Marseille 8 avril 2025 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 07h05