Signature électronique: Bruxelles veut stimuler les transactions électroniques transnationales

Brève
  • 05/06/2012

La Commission européenne a proposé, lundi 4 juin, de renforcer les règles européennes encadrant les signatures électroniques (directive 1999/93/CE) afin de réduire les disparités nationales entre les législations nationales qui rendent les transactions électroniques transfrontalières impossibles. Par exemple, des règles claires sont désormais énoncées en matière de contrôles nationaux liés aux signatures électroniques. Les documents signés électroniquement bénéficieront du même statut juridique que les documents transmis en version papier. Voir la proposition

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.