
Signature électronique : la DAJ dévoile le projet d’arrêté
- 17/10/2011
La dernière réunion du sous-groupe de travail sur la dématérialisation des marchés publics de l’OEAP a été l’occasion d’en savoir un peu plus sur le contenu du projet d’arrêté sur la signature électronique. La DAJ a en effet levé un coin du voile. Première des choses à retenir : le texte aura une dimension internationale. Les obligations inscrites dans l’arrêté devront permettre aux entreprises étrangères de répondre aux marchés publics français. Les listes française et européenne de certificats homologués à ce jour étant trop limitatives, il faudra donc les ouvrir afin d’éviter tout risqu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07