Smirgeomes à la sauce contractuelle

Brève

 05/07/2012

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance de référé contractuel du TA de Rouen qui avait rejeté le recours formé par la société Signature. La Haute juridiction dans une décision rendue le 29 juin dernier, a estimé « qu'en jugeant que le manquement tenant à l'irrégularité de la candidature de la société attributaire du marché ne pouvait pas être utilement invoqué par la SOCIETE SIGNATURE au motif que celle-ci avait vu son offre examinée et comparée avec les autres offres, alors que l'irrégularité relevée était susceptible d'avoir lésé la société requérante, fût-ce indirectement, en avantageant le