Sous-traitance de second rang : preuve de l&amp;#039;information du maître d&amp;#039;ouvrage

Sous-traitance de second rang : preuve de l'information du maître d'ouvrage

Brève

 01/09/2020

La société SETRI demande au juge administratif de condamner la région Pays de la Loire à lui verser la somme de 73 412,54 euros HT au titre des travaux de construction du lycée public des Mauges qu'elle a réalisés en qualité de sous-traitant de second rang. La CAA de Nantes rappelle que lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer de caution ou de délégation