Soutien aux entreprises et demande de sursis à exécution d’une condamnation : contrôle du juge

Brève
  • 27/07/2021

Par un jugement du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné solidairement la société Sud-Ouest pavage et le groupement de maîtrise d'œuvre, sur le fondement de la garantie décennale, au paiement à la commune de Castres de la somme de 1 123 179 euros toutes taxes comprises, en réparation des désordres affectant la place Jean Jaurès. La société Sud-Ouest pavage, qui a fait appel de ce jugement, demande à la CAA de Bordeaux d'en ordonner le sursis à exécuti

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