Tentative d’indemnisation des préjudices issus d’une suspension des travaux

Brève
  • 13/07/2021

Par un marché à prix global et forfaitaire l'OPH Actis, confie à la société SDER le lot gros-œuvre d'une opération de construction d'un ouvrage dénommé " Le Nobel ". Les travaux sont suspendus entre le 7 novembre et le 10 décembre 2014, suite à la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise titulaire du lot électricité ; puis réceptionnés le 11 avril 2016. La société SDER demandé au juge administratif de condamner l'OPH Actis à

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