Tiers financement des contrats de performance énergétique: pourquoi et comment ce nouvel outil

Brève
  • 13/06/2023

A l’occasion de la 195e journée d’études de l’APASP (Association, pour l'achat dans les services publics) Me Charles Pareydt, avocat au barreau de Paris, revient sur le nouveau mécanisme du tiers financement des marchés publics, introduit par la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique Pour mémoire, ce m&eacut

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