« Titulaires de marchés publics», une notion sujette à diverses interprétations ?

« Pourriez-vous clarifier, svp ? » C’est en substance la demande du député Charles de la Verpillière (Les Républicains – Ain), qui s’interroge sur le régime de la facturation électronique à destination de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. L'article L. 2192-1 du Code de la commande publique dispose que « les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements public

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.