« Titulaires de marchés publics», une notion sujette à diverses interprétations ?

Brève
  • 29/09/2020

« Pourriez-vous clarifier, svp ? » C’est en substance la demande du député Charles de la Verpillière (Les Républicains – Ain), qui s’interroge sur le régime de la facturation électronique à destination de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. L'article L. 2192-1 du Code de la commande publique dispose que « les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements public

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