Candidats : « tous égaux » ne signifie pas « tous identiques »

Brève
  • 11/02/2022

L’office de publication de l’Union européenne a lancé un contrat cadre pour le traitement d’avis. Le marché prévoyait une période de reprise rémunérée, à hauteur de 0,3% maximum du coût total de production pour le prestataire en place, s’il obtenait de nouveau le marché, et de 3% pour les autres candidats. Ces rétributions n'étaient pas prises en compte pour le jugement des offres. Le prestataire sortant a contesté cette disposition devant le tribunal (Affaire T-211/17 d

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