Tranches conditionnelles et indemnité

Brève
  • 18/11/2011

Le rapporteur public, Bertrand Da Costa, propose au Conseil d’Etat de ne pas admettre le pourvoi en cassation formé par le syndicat de traitement des déchets Ardèche Drôme (SYTRAD) contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon(1). En l’espèce, le syndicat, après avoir retenue l’offre de la société Cyclergie, a décidé de ne pas signer le marché en raison des incohérences de son offre. Dans sa décision, la cour avait condamné la personne publique à indemniser la société pour le manque à gagner résultant de la non signature du contrat et pour les frais de présentation de son offre pour

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