Transfert de compétences inachevé : un recours justifié à la procédure sans publicité ni mise en concurrence

Brève
  • 05/05/2023

Le préfet de la Moselle voit son déféré rejeté, alors qu’il contestait, en l’absence d’une mise en concurrence, la régularité de la convention de gestion conclue entre la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) et la commune de Saint-Avold en janvier 2021 pour la facturation et le recouvrement des redevances des services d'eau et d'assainissement sur le territoire de la commune de Saint-Avold. Le transfert de compétences "eau" et "assainissement des eaux us

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