Un amendement pour ouvrir les marchés réservés aux entreprises respectueuses de la RSE

Brève
  • 27/09/2018

Après la déconvenue de Nantes Métropole dont un critère RSE a été censuré par la juridiction administrative, les députés socialistes ont profité de l’examen du projet de loi Pacte pour déposer un amendement destiné à modifier l’article 37 de l’ordonnance de juillet 2015, lequel permet de réserver des marchés, à l’exception de ceux de défense ou de sécurité, portant exclusivement sur des services de santé, sociaux ou culturels aux en

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