Un bail réel immobilier littoral n’est pas un outil de commande publique

Brève
  • 09/02/2018

Le Sénat vient d’adopter en première lecture la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, lequel amende le Code d’environnement. A la définition du bail immobilier réel littoral qui peut être conclu par l’Etat, une collectivité territoriale ou une SPL, les parlementaires ont précisé qu’il ne pouvait « avoir pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec

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