
Un certificat de visite de site ambigu, une éviction de l’offre douteuse
Brève
- 02/06/2023
Une éviction qui ne passe pas auprès du Tribunal administratif (TA) de Guadeloupe ! Un candidat a été écarté au motif que la date de signature du certificat de visite du site, qui a été remis, ne correspondait pas à la date à laquelle celui-ci aurait effectué le déplacement. En l’espèce, un soumissionnaire voit sa proposition rejetée comme irrégulière par la commune du Gosier dans le cadre de la passation d'un marché public ayant pour

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07