Un contrôle de légalité à la bourre… un déféré préfectoral défaillant

Brève
  • 22/01/2024

Déféré préfectoral – Contrôle de légalité – Après l'heure, c'est plus l'heure : un préfet qui attaque un marché public doit faire son recours dans le délai imparti. Le Tribunal administratif (TA) de Besançon rejette la requête de la préfecture de la Haute-Saône dans laquelle elle conteste un marché public de travaux passé par la commune de Clairegoutte. Le requérant dénonce un dossier incomplet remis par la ville dans le cadre du cont

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