Un expert est-il utile pour déterminer le montant d’une créance ?

Brève

 16/05/2012

Parce qu’elle a ordonné une expertise en vue de déterminer le montant exact de la créance détenue par un département sur une commune, la cour administrative d’appel a été censuré par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 mai. Les sages du Palais Royal ont estimé que « s'agissant de rechercher la réalité et le montant des paiements effectués par la commune de Fleury d’Aude auprès de son mandataire, la société Aude Aménagement, il appartenait à la cour, pour déterminer le montant des sommes versées par la commune qui devait venir en diminution du montant de la créance du département de l'Aude exi