Un mandat de maîtrise d’ouvrage doit permettre au mandant de contrôler l’exécution technique et financière

Brève
  • 20/07/2021
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La CAA de Lyon est amenée à clarifier la nature de la Maîtrise d’ouvrage. « Le maître d'ouvrage public est la collectivité qui finance l'ouvrage (seule ou avec le concours d'une autre personne publique) et l'incorpore dans son patrimoine à l'achèvement des travaux. En cette qualité, il doit garder la maîtrise des caractéristiques de cet ouvrage et de son financement ». Elle rappelle que le maître d’ouvrage ne peut déléguer à un mandataire tout ou partie

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