Un OPH ne peut relever un commissaire aux comptes

Brève
  • 12/12/2017

Un office public de l’habitat (OPH) peut-il se séparer du commissaire aux comptes (retenu après appel d’offres), conformément au CCAG-PI, pour des motifs autres que la faute et l’empêchement ? A noter que ces deux causes de résiliations sont encadrées par une procédure particulière devant le juge judiciaire. Le contentieux opposant la société G.P.E à l’OPH de la Vendée a permis aux sages du Palais Royal de répondre à une problématique inédite devant le Conseil

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