Un parfum de rétroactivité pour la compétence juridictionnelle

Par une décision du 2 juillet dernier, le Tribunal des Conflits (n°C4123) confirme l’entrée en vigueur immédiate d’une modification de la compétence d’une juridiction. Cette instantanéité s’applique seulement à certains aspects d’un recours : « Considérant que, si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être

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