Une centrale d’achat peut intégrer un groupement de commande

Brève

 13/03/2012

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, l’UCANSS (union des caisses nationales de sécurité sociale) a le statut de centrale d’achat pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux, tels que la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole. A ce titre, la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) s’est interrogée sur la régularité juridique de l’insertion d’une centrale d’achat dans un groupement de commande. Elle a considéré qu’une centrale d’achat est bien un pouvoir adjudicateur et peut donc à ce titre faire parti