Une cession de créance qui n'a pas été notifiée au comptable public est inopposable à l'acheteur

Brève
  • 13/06/2023

Un groupement d’entreprises ayant conclu un marché de travaux avec la métropole de Lyon demande le versement du solde de la créance au titre du règlement financier du marché. Le TA et la CAA refusent, et le groupement se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article 107 du code des marches publics, alors en vigueur, « Le bénéficiaire d'une cession (...) de créance au titre d’un marché public notifie ou signifie cette cession (...) au comptable public ass

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