Une collectivité peut acheter à un vendeur sans SIRET

Brève
  • 13/02/2018

Interrogé par le sénateur mosellan François Grosdidier sur la pratique de certains comptables publics qui exigent des collectivités un code Siret pour établir un mandat de paiement, le ministère de l’action et des comptes publics a confirmé que l’ordonnance de juillet 2015 permettait de conclure, à titre onéreux, un marché public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services et d'acquérir ainsi des biens d'occasion auprès de tout op&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.