Une erreur de calcul de TVA peut rendre l’offre irrégulière

Brève
  • 15/05/2023

Le département du Gard classe une offre irrégulière à cause d’une erreur de calcul de la TVA. La société concernée demande au juge du référé précontractuel d’annuler cette décision. Le juge rappelle qu’il est interdit au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète, comme telle irrégulière. Il peut toutefois demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine,

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