Une indemnité de résiliation ne doit pas être disproportionnée

Brève

 26/06/2012

En décembre 1997, la CCI de Montpellier a conclu avec le SIDS de l’Hérault une convention de mise à disposition par le SDIS d'un effectif de six sapeurs-pompiers. L’article 9 prévoyait que la convention était tacitement renouvelable par période de cinq ans et qu'en cas de non-renouvellement à l'issue de la période initiale, la partie à l'initiative du non-renouvellement devrait verser une indemnité égale à cinq fois le montant forfaitaire annuel prévu par la convention. Suite à la décision de la CCIM de ne pas renouveler la convention, le SDIS, se prévalant de l'article 9 de la convention, a é