Une mise en concurrence est nécessaire même en cas d’offre spontanée

Brève
  • 09/07/2018

La chambre régionale des comptes (CRC) du Centre-Val-de-Loire, dans le rapport d’observations définitives concernant la ville de Chinon, a relevé un manquement au droit de la commande publique à propos d’une convention dite d’optimisation des dépenses. La juridiction a rappelé ces règles « le fait que la commune ait été démarchée est sans incidence sur la qualification de marchés publics et l’obligation de publicité et mise en concurrence. L’incapacité &agrav

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.