Une modification de la pondération qui change tout

Brève

 20/07/2012

Le Conseil d’Etat vient de rejeter le pourvoi en cassation introduit par le ministre de la Défense contre l’arrêt de la CAA de Nantes (1). La première question portait sur l’ouverture d’une variante en cours de procédure. La CAA avait estimé qu’il s’agissait d’une modification substantielle ouvrant un nouveau délai de réception des offres. pour la haute juridiction, il n’en est rien : « la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié les faits en jugeant que l'autorisation donnée aux candidats, au cours de la procédure et avant le dépôt des offres, de présenter de telles varia