Une offre ouverte avant la DLRO n'entache pas nécessairement la procédure de manquements

Brève
  • 19/04/2023

La Société des eaux de Marseille demande au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’annuler la procédure de mise en concurrence pour l'attribution d’une concession de service public menée par la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume. Elle soutient que son offre, transmise par voie dématérialisée, a été lue le 5 janvier à 14h45, soit plus de 21 heures avant la date limite de remise des offres, entachant la procédure de plusieurs manquements

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.