Une procédure avec négociation acceptée, post décision "Centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia"

Brève
  • 25/04/2023

Face à un moyen soulevant l’irrégularité du recours à la procédure avec négociation, le Tribunal administratif (TA) de La Réunion, dans son ordonnance du 3 mars 2023, ne se réfère pas à l’approche donnée par le Conseil d’Etat dans sa décision "Centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia" (CE 21 décembre 2022, req. n°464685 - relire : "S’adapter aux nouvelles exigences de la procédure avec négociation"). Pour mémoire, la

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