Une proposition de loi pour sanctionner la violation du secret des affaires

Brève

 17/01/2012

Député UMP du Tarn, Bernard Carayon a déposé un projet de texte pour « remédier à une lacune du droit national », estime le parlementaire, en l’occurrence permettre aux entreprises françaises d’empêcher que leurs concurrents n’entrent en possession de données financières, commerciales, scientifiques ou techniques relevant du secret des affaires. La proposition veut compléter le Code pénal (article 226-15) en définissant les infos protégées « quel que soit leur support », et en sanctionnant le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance sans l’autorisation de l’entrep