Une proposition de loi sur la répartition des dépenses pour les ouvrages d’art

Brève

 25/01/2012

Evelyne Didier, sénatrice de la Meurthe-et-Moselle (CRC) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à mieux répartir les responsabilités et les charges entre les collectivités et les gestionnaires d’infrastructures de transport pour les ouvrages d’art, suite à la nouvelle répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités. Adoptée en première lecture au Sénat, le texte pose le principe du partage des charges suivant : « la collectivité prend en charge l’entretien et la gestion des trottoirs ainsi que du revêtement routier et des joints qui en assurent l