Une société classée 4ème peut être lésée

Brève

 27/03/2012

La société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) a obtenu du TA de Dijon l’annulation du marché de prestations d’assurances lancé par le CH de Mâcon. Le juge a estimé qu’il n’est pas établi d’une part que la société attributaire, BEAH, est titulaire d’un mandat d’une société habilité à exercer en France sur le marché de la protection juridique et d’autre part que le CH ait eu une connaissance complète de l’identité de l’assureur sur lequel intervenait le mandataire BEAH. L’affaire a été portée à la connaissance du Conseil d’Etat. Le rapporteur public, Nicolas Boulouis, relève tout d’abord