Une transaction déséquilibrée au détriment de l’acheteur public… validée

Brève
  • 07/06/2023

Un protocole transactionnel conclu par l’administration est un contrat administratif. Et il présente un caractère d’un document administratif communicable, selon la Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, dans son rapport d’observations "Audit flash sur la reconstruction du CHU de Nantes". L’autorité financière se penche sur la transaction du centre hospitalier universitaire (CHU) avec le groupement de maîtrise d’œuvre, dont l’objet est de mettre fin à la relation contractu

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