Vers une application exclusive du CCP pour les îles Wallis et Futuna ?

Brève
  • 27/02/2023

La Cour des comptes recommande de mettre fin à la multiplicité des textes "commande publique" sur le territoire des îles Wallis et Futuna (TIWF), dans ses observations consacrées à cette région. En effet, sont en vigueur deux corpus. L’application de l’un ou de l’autre dépend de l’identité du pouvoir adjudicateur. Les autorités étatiques présentes dans cette zone géographique suivent les dispositions du code de la commande publique (CCP) ; alors que les autres acheteurs

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