Clarifications et innovations

Chronique

 06/04/2010

Alain Ménéménis revient sur les clarifications et les innovations apportées par l’arrêt « société Prest’action » du 10 février 2010. Cet arrêt confirme la position du conseil d’Etat concernant les relations entre droit de la commande publique et droit de la comptabilité publique. A savoir que les recettes perçues par une société auprès des annonceurs lors de la vente d’encarts publicitaires constituent des recettes commerciales, et non des recettes publiques. Il innove également en étant car le premier à faire application de la jurisprudence « commune de Béziers » qui a modifié profondément l’office du juge du contrat.

Nous évoquions dans la précédente livraison de cette chronique l’importance de certains arrêts qui, dans un contexte renouvelé, apportent des confirmations. Non moins intéressants peuvent être des arrêts qui apportent, même sur des points limités, des clarifications et qui laissent entrevoir, fût-ce de façon incidente, de notables innovations. On rangera dans cette seconde catégorie de décisions l’arrêt du Conseil d’Etat « société Prest’action » du 10 février 2010.Nous avons commenté, dans notre