Marchés publics de services non prioritaires, procédure adaptée, transparence et principe d’égalité : travaux pratiques

Chronique
  • 07/12/2010

Pour sa dernière livraison de l’année 2010, suite à une décision de la CJUE, Alain Ménénémis fait le point sur les obligations imposées par le Traité pour les marchés de services de l’article 30.

Les directives marchés, on le sait, réservent un sort tout à fait particulier aux marchés publics de services dits « non prioritaires » - c'est-à-dire à ceux qui relèvent de l’annexe IIB de la directive 2004/18 : la définition des spécifications techniques des prestations et la publication d’un avis d’attribution sont en effet les seules obligations qu’elles prévoient (parce que ce sont les seules obligations sur lesquelles les Etats membres et la Commission ont pu se mettre d’accord pour ces

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